La loi de modernisation de l’économie du 04 août 2008 introduit des mesures de gel des effets de seuil notamment en cas de dépassement des seuils de 10 et 20 salariés en application des dispositions régissant la contribution patronale à la formation professionnelle. Les décrets n°2009-816 et 2009-818 du 1er juillet 2009, JO du 03 juillet, fixent les taux de réductions des différentes contributions concernés.

1. Règle

Les entreprises qui franchissent pour la première fois le seuil de 10 ou 20 salariés, ou les 2 à la fois au cours de l’année 2008, 2009, et 2010, bénéficient de taux de contribution à la formation professionnelle réduit pendant 3 ans.

2. Taux réduits

Pour les entreprises franchissant pour la première fois le seuil de 10 salariés : réduction du taux de participation au titre du plan de formation de 0,35%, puis 0,20%, puis 0,10% pour la quatrième, cinquième, et sixième année. Pour rappel le taux légal est de 0,40% et les trois premières années de franchissement donnent lieu à exonération.

Tableau de synthèse pour le franchissement du seuil de 10 salariés

Pour les entreprises franchissant pour la première fois le seuil de 20 salariés, la contribution au CIF est diminuée pour chacune des années concernées de 0,15%, 0,10%, 0,05% et au titre du DIF et contrats et périodes de professionnalisation de 0,30%, 0 ,20%, 0,10%

Tableau de synthèse pour le franchissement du seuil de 20 salariés