Les partenaires sociaux ont reporté au 1er juillet l’entrée en vigueur de l’une des mesures phares de l’ANI du 11 janvier 2008 portant modernisation du marché du travail. Les difficultés de mise en œuvre du maintien des garanties complémentaires demeurent.

L’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 instaure un droit à la portabilité des garanties complémentaires. Un salarié peut conserver sa couverture complémentaire au terme de son contrat de travail sous condition de percevoir des prestations du régime d’assurance chômage et que la rupture du contrat n’ait pas pour cause une faute lourde. Cette garantie est d’une durée d’au moins 3 mois et au plus égale à 1/3 de la durée des droits à l’assurance chômage.

L’ANI ne précise pas les modalités de mise en œuvre du dispositif. Les difficultés d’application ont conduit les partenaires sociaux à repousser l’entrée en vigueur de ce droit à portabilité au 1er juillet 2009.
Le patronat a proposé aux partenaires sociaux un avenant précisant les modalités pratiques du dispositif. L’avenant vient fixer les modalités de renonciation par le salarié du droit à portabilité (renonciation écrite dans les 8 jours suivant la fin du contrat de travail). Par ailleurs, le droit à maintien des garanties complémentaires ne pourrait porter que sur les droits ouverts chez le dernier employeur. Les droits minimaux d’assurance chômage seraient ouverts en totalité chez le dernier employeur.

Le salarié devra informer son ancien employeur de l’ensemble de ses droits à prestations versés par l’assurance chômage et de la cessation de ces droits. Le projet d’avenant laisse supposer que l’ex salarié verserait directement à l’organisme de prévoyance sa part de cotisations. A ce jour, les organismes de prévoyance n’ont pas clarifié les modalités pratiques de recouvrement de ces cotisations.
Rappelons également, que les partenaires sociaux n’ont pas signé la proposition d’avenant. Faute de signature dans les prochains jours, les difficultés d’application demeureront à la date du 1er mai.