La loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a été publiée au JO du 18 décembre 2008. En voici une synthèse.

1) Le forfait social

A compter du 1er janvier 2009, les entreprises devront s’acquitter d’une nouvelle contribution patronale : le forfait social. Son taux est de 2%. Cette contribution portera sur les rémunérations et gains non soumis à cotisations de sécurité sociale mais assujettis à la CSG CRDS.

Il s’agit donc essentiellement :

• de l’intéressement ;
• de la participation ;
• des abondements employeur au PEE et au PERCO ;
• des contributions employeurs aux régimes de retraite supplémentaire.

Sont exclus de cette nouvelle contribution :

• les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance (elles sont déjà soumises à la taxe de 8%) ;
• les attributions de stock-options ;
• les différentes indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, transactionnel…)

2) L’aide au transport domicile-travail

Extension de la participation obligatoire de l’employeur aux frais de transport

La prise en charge des abonnements aux transports en commun des salariés, actuellement obligatoire pour les employeurs en Ile de France, est étendue à toute la France. Elle concerne aussi la prise en charge des abonnements aux services publics de location de vélo.
Le taux de prise en charge doit faire l’objet d’un décret. L’exposé des motifs indique pour l’instant un taux de 50%. La prise en charge des salariés multi-employeurs et temps partiel fera l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.

Une aide facultative pour les frais d’essence et d’alimentation électrique des véhicules:

L’aide de l’employeur qui ne dépasse pas 200 euros par an et par salarié n’est pas considérée comme une rémunération si :

• la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié est situé en dehors du périmètre des transports urbains ;
• si le salarié est contraint d’utiliser son véhicule en raison de conditions d’horaires particuliers qui ne lui permettent pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Les salariés à temps partiel employés plus de 17h30 par semaine ont droit au même remboursement que les salariés à temps plein. Pour ceux dont la durée du travail est inférieure à 17h30 par semaine, la prise en charge de l’employeur doit être réduite proportionnellement au nombre d’heures de travail.

Sont exclus de cette aide :

• les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition avec prise en charge des frais d’essence par l’employeur ;
• ceux qui n’ont pas de transport ;
• ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

Cette aide est mise en place :

• soit par accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales dans les entreprises où existe une section syndicale ;
• soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel s’ils existent.

3) La taxation des « parachutes dorés »

Les indemnités de départ supérieures à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (1 029 240 euros en 2009) versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux et des dirigeants sont soumises à cotisations dès le premier euro.

Les indemnités de départ d’un montant inférieur à cette somme restent exonérées dans les limites actuels (indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, deux fois le revenu de l’année précédente, etc.).

4) Les dispositions sur l’emploi des séniors.

Conclure un accord sur l’emploi des salariés âgés en 2009

Les entreprises de plus de 50 salariés devront avoir signé, au 1er janvier 2010, un accord sur l’emploi des salariés âgés. D’une durée maximale de 3 ans ces accords devront prévoir :

• un objectif chiffré de maintien dans l’emploi et de recrutement ;
• des actions en faveur des salariés âgés dans 3 domaines (à fixer par décret) ;
• des modalités de suivi des actions mises en œuvre.

A défaut d’accord, les entreprises pourront prévoir un plan d’action pour l’emploi des séniors.
Dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, la signature d’un accord de branche étendu portant sur l’emploi des séniors les exonèrera de la pénalité.

Si aucun dispositif (accord de branche, d’entreprise, plan d’action) n’est mis en œuvre, l’entreprise s’expose à une pénalité financière de 1% des rémunérations versées aux salariés pour toute la période non couverte.

Pas de mise à la retraite d’office avant 70 ans

La mise à la retraite à l’âge de 65 ans n’est plus automatique. De 65 à 70 ans, la loi crée une nouvelle procédure. L’employeur devra demander au salarié, avant qu’il atteigne ses 65 ans, s’il a l’intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension vieillesse. La demande devra être faite par écrit. En cas de réponse négative de la part du salarié, ou si l’employeur ne met pas œuvre cette procédure préalable, il ne pourra pas mettre le salarié à la retraite. Il devra répéter cette procédure chaque année, pendant 4 ans, jusqu’à ce que le salarié atteigne 70 ans.

Assouplissement du cumul emploi/retraite

Les conditions de reprise d’une activité dans le cadre du cumul emploi/retraite par un salarié ayant liquidé la totalité de ses droits à pension sont plus souples :

• le plafond de ressources disparaît : le salarié peut désormais cumuler sans limite sa pension et ses revenus professionnels ;
• Le délai de carence de 6 mois applicable à la reprise d’activité chez l’ancien employeur est supprimé.

Si le salarié est parti à la retraite avant l’acquisition de sa pension à taux plein, il pourra tout de même la cumuler avec la reprise d’une activité professionnelle, mais en respectant les conditions de ressources maximales et de délai de carence (règles applicables avant la publication de LFSS 2009).