1. Le non respect de la NAO et la minoration des allègements de charges patronales

La loi du 3 décembre 2008, en faveur des revenus du travail, a mis en place une mesure visant à priver les entreprises n’ayant pas engagé de négociation en 2009 d’une partie des allègements dont elles ont bénéficié :

• Obligation de restituer à l’URSSAF 10% du montant de certains allègements accordés au cours de l’année civile antérieure ;
• L’absence de négociation pour la 3ème année consécutive entraîne la suppression des allègements.

Entreprises concernées : entreprises de 50 salariés et plus (et les moins de 50 si un syndicat représentatif a désigné un délégué du personnel). Il s’agit d’une obligation de négocier, pas d’une obligation de conclure un accord.

De nouvelles précisions ont été apportées par la circulaire du 29 mai 2009 : l’obligation s’apprécie au niveau de l’entreprise, tout établissement confondu.

Modalité d’application de la minoration des allègements de 10% :

• Régularisation spontanée par l’employeur ; sur le tableau récapitulatif annuel des cotisations exigibles au 31 janvier de l’année suivante ;
• Pas d’application de majoration de retard.

Cette sanction se cumule avec les peines prévues pour le délit d’entrave au droit syndical.

Les allègements concernés par ce dispositif sont :

• la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale (réduction Fillon)
• les allègements ZFU, ZRU, ZRR, BER, ZRD et exonération spécifique aux départements d’Outre-mer.

La mesure est applicable depuis le 1er janvier 2009. En pratique, la sanction s’appliquera en 2010 et portera sur les charges patronales basées sur les rémunérations de 2009.

2. Une mesure en faveur de l’emploi des seniors, mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Objet de la mesure :
Les entreprises non couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur l’emploi des seniors à compter du 1er janvier 2010, seront soumises à une pénalité de 1% de l’ensemble des rémunérations entrant dans l’assiette de sécurité sociale :

• recouvrée par l’URSSAF ;
• affectée à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).

Entreprises concernées :

• Les entreprises ou groupe ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés doivent conclure un accord collectif d’entreprise, de groupe (sauf si le sujet est déjà couvert par un accord de branche).
• Les entreprises ou groupes d’au moins 300 salariés doivent conclure un accord d’entreprise ou un plan d’action (un accord de branche ne suffit pas à remplir cette obligation).

De nouvelles précisions ont été apportées par deux décrets du 20 mai 2009 :

• Calcul de la pénalité :
  Elle est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise ne sera couverte ni par un accord collectif ni par un plan d’action.
• Modalités de calcul des effectifs :
  • Il s’apprécie au 31 décembre tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile, des effectifs déterminés chaque mois.
  • Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif s’apprécie à sa date de création.
• Précisions relatives à l’accord :
  • Possibilité d’utiliser la technique du rescrit pour garantir la validité de l’accord
  • Précisions sur les conditions relatives à la forme et au suivi de l’accord

Une tolérance est fixée par une circulaire parue le 09 juillet 2009 en cas de franchissement de seuil :
« A titre de tolérance et afin de laisser le temps nécessaire à la négociation d’un accord ou à la mise en place d’un plan d’action aux entreprises franchissant un des deux seuils susmentionnés, il sera demandé aux URSSAF, lors des contrôles, de ne tenir compte de la pénalité qu’à l’issue d’un délai de trois mois suivant le 1er janvier à compter duquel l’entreprise est devenue redevable ».

En pratique, cela repousse l’application au 1er avril 2010 pour les entreprises ayant franchi le seuil de 50 ou 300 salariés en 2009.