Quelle est la valeur juridique d’une promesse d’embauche (lettre d’engagement) ?
Une fois que l'employeur a retenu la candidature d'un candidat, il le lui fait savoir, le plus souvent par écrit. Il doit toutefois être prudent quant à la rédaction de cet acte ...

Nous désirons accueillir un stagiaire étranger (hors Union Européenne) cet été. Quelle est la marche à suivre ?
Tout d’abord, les personnes qui suivent un enseignement ou une formation dans leur pays d'origine peuvent, venir en France pour y accomplir un stage ou une formation...

Notre ancien salarié s’est vu accorder par les prud’hommes un rappel de salaire. Quels sont les taux et plafonds applicables à ce rappel ?
Si le rappel est versé après que le salarié ait quitté l'entreprise, il doit donner lieu à l’émission d'un bulletin de paie spécial...

Certificat de travail
L'un de nos salariés quitte l'entreprise et refuse que nous fassions figurer sur son certificat de travail la mention d'un congé sabbatique. Comment faire ?

Apprenti et congé pour examen
Notre apprenti va passer ses examens et nous demande de lui payer les jours où il sera absent pour la préparation de ceux-ci. Devons-nous accepter ?

Congé de paternité
Notre salarié soutient que malgré son congé de paternité, celui-ci a acquis des congés payés durant cette période. A-t-il raison ?

Prise d'acte et congés payés
L'un de nos salariés a pris acte de la rupture de son contrat. À quelle date devons-nous calculer son indemnité compensatrice de congés payés ?

Valorisation des rachats de RTT
En juin, nous allons racheter les RTT, acquises en janvier 2008, de l'un de nos salariés rémunéré au SMIC. Pour quel nombre d'heures chaque jour de RTT doit-il être valorisé et quel taux du SMIC devons-nous retenir (celui de janvier ou de mai) ?

Forfait APEC
J'ai oublié de prélever le forfait APEC pour les salariés cadres en mars. Comment puis-je réparer cette erreur ?

Chèques-vacances et bulletin de paye
Nous avons mis en place des chèques-vacances pour les salariés, dont la part salariale est prélevée sur le salaire. Doit-on les faire figurer sur le bulletin de paye ?

Un salarié actuellement en préavis non exécuté payé peut-il bénéficier de son DIF et notamment de l’allocation pour les heures passées en formation ?
En ce qui nous concerne, les heures de formation doivent être exécutées en dehors du temps de travail. Ce salarié étant dispensé d’exécuter son préavis, doit-il percevoir en plus de son indemnité compensatrice de préavis, cette allocation de formation ? Le DIF est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou lourde.

Qu’est-ce qu’un assimilé cadre ?
La Convention Collective nationale du 14 mars 1957, portant création de l’AGIRC définit trois catégories de personnes pouvant bénéficier de la retraite complémentaire des cadres, dont notamment les « assimilés cadres ».

Un sous-traitant peut-il être considéré comme salarié ?
Quel est le mécanisme de la prestation de service ?
Un travailleur indépendant travaillant exclusivement pour un donneur d’ordres peut se trouver en état de subordination entraînant la requalification du contrat en contrat de travail. La limite réside donc en la définition du contrat de service et du contrat de travail.

Pouvez-vous me faire parvenir un tableau synthétique du dispositif de rachat des JRTT et jours de repos mis en place par loi sur le pouvoir d’achat ?
JRTT, jours de repos et droit CET acquis au 31/12/07 et rémunérés avant le 30/09/08, (la renonciation a été demandée par le salarié avant la 31 juillet 2008).

Doit-on attribuer un jour de repos supplémentaire du fait de la coïncidence du 1er mai et du jeudi de l’ascension ?
Concernant la coïncidence en 2008 du 1er mai et du jeudi de l' Ascension, le ministère du Travail a indiqué que si la convention collective applicable prévoit que les 11 jours fériés dans l'année sont chômés sans réduction de salaire, ou stipule que le jeudi de l'Ascension est un jour férié chômé, les salariés absents le 1er mai au titre de la Fête du travail devront bénéficier d'un jour de repos supplémentaire dans l'année au titre du jeudi de l'Ascension, ou d'une indemnité compensatrice.

Quelles sont les nouvelles dispositions sur la journée de solidarité 2008 ?
La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 fixe les nouvelles modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. Ce texte supprime toute référence au caractère supplétif du lundi de Pentecôte pour la détermination de la journée de solidarité.

Quelle est l’obligation d’information de l’employeur des droits acquis au titre du DIF ?
Chaque année, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée est informé par écrit du total des droits acquis au titre du DIF...

Quelles sont les nouvelles dispositions relatives à la gratification du stagiaire suite au décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 ?
Pour l'essentiel, le décret du 31 janvier 2008 : - fixe, à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire, à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (plafond horaire fixé, pour 2008, à 21 €). Cette gratification devra être versée dès lors que la durée du stage excède 3 mois consécutifs ...

Quelles sont les modalités d’octroi des jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement.
Tout salarié doit pouvoir partir un minimum de 12 jours ouvrables d’affilée (ou 10 jours ouvrés si vous décomptez les congés payés en jours ouvrés) au cours de la période des congés (1er mai – 31 octobre)...

Comment calculer l’indemnité compensatrice de préavis lorsque le salaire comporte une partie variable ?
L'indemnité compensatrice de préavis a un caractère forfaitaire. Elle est calculé sur la base ...