L'employeur ne saurait procéder à un licenciement sans avoir préalablement recherché toute possibilité de reclassement du salarié. Cette obligation de reclassement s'exerce au niveau de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient. La loi n°2010-499 du 18 mai 2010 vient compléter le dispositif sur le plan financier et instaure une procédure de consultation.

• L'employeur ne peut procéder à un licenciement économique que si le reclassement du salarié n'est pas possible.
• L'employeur est donc soumis à une obligation de reclassement.
• Cette obligation porte sur un emploi qui relève de la même catégorie que celui occupé par le salarié ou sur un emploi équivalent.
• Avant les nouvelles dispositions introduites par la loi du 18 mai 2010, l'employeur remplissait ces conditions sans que le niveau de rémunération proposé ne soit pris en considération.
• La nouvelle rédaction de l'article L 1233-4 du Code du travail oblige l'employeur à assortir sa proposition de reclassement d'une rémunération équivalente.
• Cette exigence d'une rémunération équivalente ne doit plus permettre à l'employeur de proposer des reclassements dans des postes à l'étranger, au sein du groupe, dont la rémunération serait dérisoire.

• Si l'entreprise ou le groupe est implanté en dehors du territoire national, l'employeur consulte le salarié sur la proposition de reclassement.
• Cette consultation vise à connaître les salariés prêts à accepter des offres de reclassement à l'étranger.
• La consultation porte également sur les restrictions, notamment en termes de rémunération et de localisation, que le salarié souhaite apporter à ces propositions.
• Les propositions de reclassement à l'étranger sont écrites, précises et doivent, pour chaque salarié pris individuellement, tenir compte des restrictions exprimées par ce dernier.
• Le salarié dispose de six jours ouvrables pour répondre aux propositions de reclassement de l'employeur, assorties des restrictions émises lors de la consultation préalable.

Source Veille Nationale ADP