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Repères RH : l'actualité sociale
Harmonisation des modalités de calcul des effectifs
Par deux décrets du 23 juin 2009, les modalités de calcul des effectifs des dispositifs suivants ont été modifiées :
- réduction Fillon
- déduction forfaitaire TEPA
- participation formation professionnelle continuel
- exonération de charges apprentis
- FNAL supplémentaire
- versement transport
Ces modifications ont pour objectif d’unifier la méthode de détermination de l’effectif. En effet, les règles en la matière s’avéraient souvent très différentes, qu’il s’agisse du type de décompte de salarié (version Code du Travail ou version Code la Sécurité Sociale) ou du type de calcul (moyenne mensuelle, moyenne sur l’année…).
Concrètement, ces nouvelles modalités auront un impact à compter du 1er janvier 2010. En effet, l’appréciation de l’effectif selon la nouvelle méthode se fera au 31 décembre 2009 pour une application en 2010.
1. Nouvelles modalités de calcul de l’effectif :
Il s’agit de constater la moyenne mensuelle de l’effectif au 31 décembre de chaque année. Pour ce calcul, il convient de prendre en compte les salariés titulaires d’un contrat de travail au dernier jour de chaque mois.
En pratique, cela revient à :- Calculer au dernier jour de chaque mois civil le nombre de salarié dont le contrat est en cours
Décompter les salariés selon les modalités du code du travail (art L.1111-2 et svt) - Additionner le nombre de salarié trouvé pour chaque mois
= « Nb salariés annuel » - Calculer le nombre de mois civil à prendre en compte sur l’année
= « Nb de mois civils effectifs»
Cela consiste à prendre 12 mois et à retrancher les mois où il n’y a aucun salarié dans l’entreprise et les mois où l’entreprise n’était pas créée - Calculer la moyenne mensuelle d’effectif en reprenant la formule suivante :
Effectif au 31/12/N = Nb de salariés annuel/ Nb de mois civils effectifs
En cas de création en cours d’année, pour l’année civile en cours, l’effectif à la date de création est pris en compte.
Les nouvelles modalités de calcul de l’effectif ne remettent pas en cause les dispositifs relatifs au lissage des seuils, à l’assujettissement progressif ou bien encore aux échéances de paiement des contributions.
2. Impacts de l’uniformisation des modalités de calcul de l’effectif :
3 dispositifs sont particulièrement impactés :- le versement transport
- le FNAL supplémentaire (la cotisation appelée à 0,4% sur le brut)
- la participation formation continue
Dispositif |
Nouvelles modalités |
Anciennes modalités |
Impacts |
Versement transport | Modalités de décompte de l’effectif : | Modalités de décompte de l’effectif : | Modalités de décompte de l’effectif : |
Modalités de calcul de l’effectif : Prise en compte des effectifs au dernier jour de chaque mois civil Exclusion du calcul de la moyenne des mois où il n’y a aucun salarié En cas de création d’entreprise ou d’implantation d’établissement dans la zone, appréciation sur le nombre de mois d’activité | Modalités de calcul de l’effectif : Pas de moyenne à réaliser Dispositifs de variation d’effectifs et présomption d’assujettissement* | Modalités de calcul de l’effectif : Fin des dispositifs de variation d’effectifs et de la présomption d’assujettissement* |
* L’employeur qui doit payer mensuellement ses cotisations de sécurité sociale est présumé avoir un effectif supérieur à 9 salariés dans la zone de versement de transport et donc être redevable du versement de transport. Il s’agit d’une présomption simple que l’employeur peut écarter en apportant la preuve que son effectif dans la zone transport est bien inférieur à 9 salariés.
Dispositif |
Nouvelles modalités |
Anciennes modalités |
Impacts |
FNAL supplémentaire (20 salariés et plus) | Modalités de décompte de l’effectif : | Modalités de décompte de l’effectif : | Modalités de décompte de l’effectif : |
Modalités de calcul de l’effectif : Prise en compte des effectifs au dernier jour de chaque mois civil Exclusion du calcul de la moyenne des mois où il n’y a aucun salarié En cas de création d’entreprise, appréciation sur le nombre de mois d’activité | Modalités de calcul de l’effectif : Pas de moyenne à réaliser | Modalités de calcul de l’effectif : |
Dispositif |
Nouvelles modalités |
Anciennes modalités |
Impacts |
Participation Formation Continue | Modalités de décompte de l’effectif : | Modalités de décompte de l’effectif : | |
Modalités de calcul de l’effectif : Prise en compte des effectifs au dernier jour de chaque mois civil Exclusion du calcul de la moyenne des mois où il n’y a aucun salarié En cas de création d’entreprise, appréciation sur le nombre de mois d’activité | Modalités de calcul de l’effectif : Prise en compte au prorata du temps de travail des salariés embauchés ou partis en cours de mois (détermination d’un effectif moyen mensuel) | Modalités de calcul de l’effectif : Fin de la moyenne mensuelle en fonction des entrées et sorties |
D’autres dispositifs subissent des modifications également, mais de moindre envergure.
Ainsi, concernant la réduction Fillon et la déduction forfaitaire patronale TEPA, la seule nouveauté résulte de l’exclusion des mois où il n’y a aucun salarié. En pratique, en majeure partie, cela n’aura d’incidence que sur de petites structures à activités saisonnières.
