Repères RH : l'actualité sociale

1 - Plus de taxe prévoyance à compter du 1er janvier 2012

La loi de financement de sécurité sociale abroge les dispositions régissant la taxe sur prévoyance.
En conséquence de quoi, cette taxe n'est plus due au titre des contributions patronales finançant un régime de prévoyance calculées à compter du 1er janvier 2012.
En contrepartie de cette suppression, l'assiette du forfait social est élargie aux sommes jusque là soumises à la taxe prévoyance.

2 - Forfait social

L'une des réformes entreprises par la LFSS pour 2012 est l'intégration des contributions patronales à un régime de prévoyance dans le champ d'application du forfait social.
Sont concernées par cette nouvelle règle, les entreprises comptant au moins 10 salariés. Le seuil d'assujettissement de la taxe prévoyance est de 9 salariés.
Le forfait social prend la place de la taxe sur prévoyance au titre des contributions patronales sur le bulletin de paie.

3 - Incidences

Les contributions patronales à un régime de prévoyance sont soumises à cotisations pour la part excédent le plafond exonératoire.
Ce mécanisme est dénommé en paie : réintégration sociale.
Le forfait sociale est applicable aux sommes exonérées de cotisations sociales mais soumises à CSG/CRDS.
Jusque là, en cas de réintégration d'une partie des contributions patronales de prévoyance dans la rémunération brute soumise à cotisations, l'employeur était également redevable, sur ces sommes, de la taxe prévoyance. Nous sommes donc en présence d'un double prélèvement social.
Dorénavant, dans une telle situation, seules seront dues les cotisations sociales assises sur la rémunération brute. En raison des règles d'application du forfait social, ce dernier n'est pas exigible en cas de réintégration sociale.

Source Veille Nationale ADP