Pénalité de 1% séniors : délai supplémentaire de 3 mois pour les entreprises de 50 à 300 salariés.

Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent acquitter auprès des URSSAF une pénalité de 1 % de leur masse salariale si elles ne se sont pas dotées d'un accord collectif ou d'un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors applicable pour une durée maximale de trois ans.

Cette pénalité est applicable à compter du 1er janvier 2010.

Une circulaire interministérielle N°DSS/5B/5C/ 2009/374 du 14 décembre 2009 apporte des éléments utiles sur le recouvrement et le contrôle de cette pénalité. Elle prévoit notamment un délai supplémentaire de 3 mois pour les entreprises de 50 à 300 salariés, non couvertes par un accord de branche au 1er janvier 2010.

Ceci repousse donc pour ces entreprises l’assujettissement à la taxe au 1er avril 2010 !