L'un de nos salariés a pris acte de la rupture de son contrat. À quelle date devons-nous calculer son indemnité compensatrice de congés payés ?

Malgré la prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié, l'employeur doit lui indemniser les jours de congés payés non pris. C'est au jour de la prise d'acte de la rupture du contrat que les droits à congés payés sont calculés, même si le salarié a continué à travailler après la prise d'acte
(cass. soc. 4 avril 2007, n° 05-43406, BC V n° 61)