Une information prise chez l'expert comptable.
À la suite d'un contrôle URSSAF, un contrôleur
(voir Dictionnaire Paye « Contrôle URSSAF »)
notifie à un employeur un redressement. L'employeur le conteste en s'appuyant sur le fait que pour arriver à ce redressement, le contrôleur s'est appuyé sur des bulletins de paye obtenus directement auprès de l'expert comptable de la société.

Contrôle annulé.
Les juges donnent raison à l'employeur et annulent ce contrôle. Un contrôleur URSSAF ne peut, en effet, pas se procurer directement des justificatifs auprès de l'expert comptable de la société sans les avoir préalablement demandés à l'employeur.

Ce qui aurait dû être fait.
Le contrôleur URSSAF peut valablement demander à l'employeur des justificatifs complémentaires
(voir Dictionnaire Paye, « Contrôle URSSAF »)
mais il ne peut en revanche pas les demander directement à une tierce personne (ici l'expert comptable) sans les avoir au préalable demandés à l'employeur.