ch., 17 avril 2008, n° 07-12088 FSPB

Tenir compte de la date de survenance de l'arrêt de travail.
Une ancienne salariée est en arrêt de travail à compter du 24 mai. Elle demande, pour cette raison, à bénéficier des garanties prévues par le contrat de prévoyance complémentaire
(voir Dictionnaire Paye « Prévoyance complémentaire »)
auquel son employeur a souscrit. L'employeur refuse en invoquant le fait qu'il lui a notifié son licenciement le 22 février, que son préavis a expiré le 25 mai et que si son arrêt de travail date bien du 24 mai, elle n'a, en pratique, été indemnisée par la sécurité sociale que le 27 mai (en raison des jours de carence), c'est-à-dire deux jours après la fin du préavis. En conséquence, elle ne peut, selon lui, prétendre aux prestations de prévoyance complémentaire.

Peu importe la date de prise en charge par la sécurité sociale.
Pour les juges, le raisonnement de l'employeur est mauvais.

Du point de vue de la salariée bénéficiant d'un arrêt de travail, ce qui détermine la possibilité de percevoir les prestations complémentaires, ce n'est pas la date de versement des indemnités journalières de sécurité sociale, mais la date de l'arrêt de travail. À partir du moment où cette dernière date est antérieure à la fin du contrat de travail (en pratique, la fin du préavis), la salariée a bien droit aux prestations prévues par le contrat de prévoyance complémentaire. En revanche, cette salariée n'y aurait pas eu droit si cet accident s'était produit après la fin du contrat de travail.