Le transfert du DIF signifie que le salarié licencié, sauf pour faute grave ou lourde, peut demander, avant la fin de son préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation au titre de son DIF. Si le salarié ne fait pas sa demande en temps voulu, il perd ses droits.

Les textes ne prévoient pas la possibilité pour l’employeur de refuser cette demande, dès lors il semble que l’employeur ne puisse refuser cette demande. Le texte ne précise pas à quel moment doit être effectuée l’action de formation. Elle peut donc avoir lieu après le préavis, dès lors que la demande a été faite pendant le préavis.

Aucune disposition particulière n’est prévue quant à l’indemnisation du DIF utilisé pendant le préavis. Il est donc fait application des dispositions générales.

Les heures de formation suivies pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération. Les heures réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % du salaire horaire net de référence du salarié.

En cas de préavis payé non effectué, les heures de formation exécutées pendant cette période sont effectuées hors temps de travail. Le salarié va donc percevoir sur cette période l’indemnité compensatrice de préavis et l’allocation DIF. Concernant les heures de formation réalisées après la période de préavis, ces heures étant effectuées en dehors du temps de travail, l’allocation de formation est due.

Lorsque le salarié demande le bénéfice d’une action, l’entreprise calcule le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises et non utilisées au titre du DIF. Ce calcul s’effectue sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l’entreprise. Les sommes correspondant à ce montant permettent de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

La Loi n’aborde que le principe de l’utilisation du DIF sans en préciser les modalités de gestion. Deux hypothèses au moins sont envisageables :

• L’entreprise provisionne la somme et règle les coûts de formation dans la limite des droits acquis lorsque le salarié en fait la demande.
• L’entreprise fait un versement du montant des droits du salarié à l’OPCA, qui assurera ensuite la prise en charge de la formation, du bilan de compétences ou de la VAE.

Il n’y a pas de délai pour réaliser la formation, le délai concerne le seul principe de l’utilisation qui doit être demandée pendant le préavis.

Une troisième possibilité est offerte aux entreprises des branches professionnelles qui ont décidé de recourir à ce dispositif, sous la forme de la remise d’un titre formation d’un montant égal aux droits des salariés, ce titre ne pouvant être utilisé que pour financer une formation, un bilan de compétence ou une VAE.