On peut définir le contrat d'entreprise comme une « convention par laquelle une personne s'engage vis-à-vis d'une autre à exécuter, soit seule, soit avec son personnel un travail déterminé moyennant une rémunération proportionnée à la tâche à accomplir ».

Ce qui différencie le contrat d'entreprise du contrat de travail, c’est que le premier est passé par un travailleur indépendant qui conserve sa liberté dans l'exécution de son travail et assume les risques économiques de son activité, tandis que, dans le cas d’un contrat de travail, l'employeur dispose sur le salarié d'un pouvoir de direction et de contrôle ; celui-ci est refusé au donneur d'ouvrage lequel, s'il passe une commande, ne commande pas celui qui l'exécute.

Au contrat d'entreprise proprement dit se rattachent la sous-entreprise ou sous-traitance, ainsi que le marchandage qui est une forme délictuelle de la sous-traitance. A cet égard, il appartient aux juges, et notamment aux juges répressifs, d'interpréter les contrats liant le chef d'entreprise aux travailleurs dont il utilise les services et de restituer aux conventions conclues, le cas échéant, leur véritable qualification.

Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, doit donc être approuvé l'arrêt ayant déclaré coupable de défaut d'examen médical d'embauche le gérant d'une SARL qui avait eu recours aux services de dix-huit salariés par l'intermédiaire d'artisans sous-traitants, après avoir constaté que les artisans en cause, qui travaillaient exclusivement pour cette société, ne fournissaient à celle-ci que de la main-d’œuvre, utilisaient son matériel, exécutaient leurs tâches sous les ordres de son personnel d'encadrement qui contrôlait leur temps de travail, ce dont il résultait que les dix-huit travailleurs étaient en réalité salariés de la société (Cass. crim., 15 oct. 1991, Aleman).