Quelle est l’obligation d’information de l’employeur des droits acquis au titre du DIF ?

Chaque année, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée est informé par écrit du total des droits acquis au titre du DIF.

L'employeur est également tenu d'informer le salarié en contrat à durée déterminée de ses droits à DIF mais la loi ne prévoit pas la périodicité de cette information (C. trav., art. L. 933-2 et L. 931-20-2).

Les modalités de l'information des salariés (en CDI ou en CDD) ne sont pas précisées par le code du travail. Lors des débats parlementaires sur la loi du 4 mai 2004 (L. no 2004-391, 4 mai 2004 : JO, 5 mai), le gouvernement a refusé un amendement visant à faire figurer les droits acquis au titre du DIF sur le bulletin de paie (AN débats séance 12 déc. 2003).
Toutefois, rien n'interdit à l'employeur d'informer le salarié par le bulletin de paie (AN débats séance 12 déc. 2003). L'employeur peut également décider d'informer le salarié sur un document spécifique.

 
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