Plusieurs mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, en cours d'examen, intéressent la paye.

Préretraites d'entreprise (art. 10) . 
Le taux de droit commun de la contribution patronale due sur les avantages de préretraite d'entreprise servis à d'anciens salariés (voir Dictionnaire Paye « Contribution sur les préretraites d'entreprise ») serait porté de 24,15 % à 50 % . Par ailleurs, les allocations de préretraite seraient assujetties à la CSG au taux de 7,50 % comme les revenus d'activité (au lieu de 6,60 %), sans possibilité d'exonération, de taux réduit de 3,80 % ou d'écrêtement.

Mises à la retraite pénalisées (art. 10) . 
L'indemnité versée en cas de mise à la retraite d'un salarié par son employeur (voir RF paye 160, p. 20) serait soumise à une nouvelle contribution patronale de 25 %, qui serait portée à 50 % à partir de 2009.

Départ négocié à la retraite (art. 10) . 
Le régime social et fiscal de faveur applicable du 1^er janvier 2010 au 1^er janvier 2014 aux indemnités versées en cas de départ négocié à la retraite dans certaines entreprises (voir RF Paye 156, p. 14 et Dictionnaire Paye, « Départ négocié à la retraite ») serait supprimé. Le régime de cette indemnité serait aligné sur celui des indemnités de départ volontaire à la retraite.

Suppression des exonérations de la cotisation AT/MP (art. 14) . 
Actuellement, en dehors des contrats d'apprentissage et de professionnalisation signés depuis le 1^er janvier 2007, les dispositifs d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale s'appliquent aussi à la cotisation « accidents du travail ». Ce ne serait plus le cas. En effet, le projet prévoit de supprimer les exonérations de cotisation « accidents du travail » qui existent actuellement dans les différents allégements ciblés (ZFU, ZRR, ZRU, jeunes entreprises innovantes, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, etc.).

Cette mesure s'appliquerait aux rémunérations versées à partir du 1^er janvier 2008, quelles que soient la date et la signature du contrat de travail. es : 0,50 € par boîte de médicament et par acte paramédical, 2 € en cas de transport sanitaire, sauf cas spécifiques. Les contrats de prévoyance « frais de santé » devront laisser ces franchises à la charge des assurés, sans quoi les contributions finançant ces régimes ne bénéficieraient plus des exonérations sociales et fiscales dans la limite des plafonds réglementaires.

Nouvelles franchises mé Accident du travail et maladie professionnelle é é(art. 71) 
Les salariés en arrêt de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle serait soumis au même régime de contrôle de la sécurité sociale qu'en cas de maladie non professionnelle (heures de sortie autorisée, etc.). êt maladie (art. 37) é. Il arrive que suite éà une suspension de versement des IJSS par la CPAM, l'assuré social se fasse prescrire un nouvel arrêt de travail (le but étant d'être à nouveau indemnisé). 
Dans un tel cas, la CPAM serait habilitée à suspendre le versement des IJSS et à saisir parallèlement le contrôle médical, qui serait tenu de rendre un avis dans un délai à fixer par décret. Par ailleurs, une expérimentation serait menée pour renforcer les liens entre contre-visite patronale et indemnisation sécurité sociale. Si la contre-visite conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail, le contrôle médical de la sécurité sociale pourrait soit procéder à un nouvel examen du salarié, soit demander à la CPAM de suspendre l'indemnisation sécurité sociale sans examen complémentaire.

Source : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (art. 71) . 
Les salariés en arrêt de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle serait soumis au même régime de contrôle de la sécurité sociale qu'en cas de maladie non professionnelle (heures de sortie autorisée, etc.).

Arrêt maladie (art. 37) . 
Il arrive que suite à une suspension de versement des IJSS par la CPAM, l'assuré social se fasse prescrire un nouvel arrêt de travail (le but étant d'être à nouveau indemnisé). Dans un tel cas, la CPAM serait habilitée à suspendre le versement des IJSS et à saisir parallèlement le contrôle médical, qui serait tenu de rendre un avis dans un délai à fixer par décret. Par ailleurs, une expérimentation serait menée pour renforcer les liens entre contre-visite patronale et indemnisation sécurité sociale. Si la contre-visite conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail, le contrôle médical de la sécurité sociale pourrait soit procéder à un nouvel examen du salarié, soit demander à la CPAM de suspendre l'indemnisation sécurité sociale sans examen complémentaire.

Source : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008