Bientôt le décret sur la gratification des stagiaires ?

Les stages d'une durée supérieure à 3 mois consécutifs doivent obligatoirement faire l'objet d'une indemnisation (voir RF Paye 161, p. 18) dont le montant est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu, et à défaut, par décret.

Le projet de décret prévoit un minimum égal à 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale rapporté à l'horaire du stage (379 € par mois en 2007 pour 151,67 h), qui serait dû à partir du 4e mois de stage. Par ailleurs, l'employeur serait tenu d'établir et de tenir à jour la liste des conventions de stage conclues. Ce projet est encore susceptible d'évoluer.

Source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr

 
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