Si le rappel est versé après que le salarié ait quitté l'entreprise, il doit donner lieu à l’émission d'un bulletin de paie spécial.

Concernant leurs traitements en paie, les rappels ordonnés par décision de justice (conseil de prud'hommes ou cour d'appel) placent le salarié dans la situation qui aurait été la sienne si son employeur avait respecté la législation.

Pour cette raison, les taux et plafonds de cotisations Urssaf et Assedic applicables sont ceux correspondant à la période d’emploi (périodes auxquelles se rapportent les rappels), sans tenir compte de leur date de versement (lettre min. trav. 29 mars 1961 et Lettre Acoss 19 mars 1984).

Si un jugement prononcé en 2008 condamne l'employeur à verser un rappel sur des salaires dus en 2006, il faut retenir les taux et plafonds de 2006.

S’agissant des cotisations Agirc et Arrco, ces deux organismes considèrent que les cotisations et les droits se rapportant à ces rappels doivent être calculés à partir des paramètres applicables à l’exercice au cours duquel intervient le paiement. Toutes les sommes versées en compensation du départ du salarié cadre doivent être traitées comme des sommes isolées au regard des cotisations de retraite. (Circ. Agirc-Arrco 24-7-2003).

Au regard de l'impôt sur le revenu, on retient la date de paiement des rémunérations, sans distinguer la période à laquelle elles se rapportent ou la date à laquelle se place leur échéance normale. Les rappels de salaires doivent donc entrer dans le revenu de l'année où ils sont effectivement versés, même s'ils concernent des années différentes (D. adm. 5 F-222 n° 3 et 4).

La solution est identique en ce qui concerne les taxes et participations sur les salaires, leur fait générateur étant constitué par la mise à disposition du salarié des sommes imposables.

Les rappels de salaires doivent être déclarés sur la DADS de l'année de leur versement.

Sources : Urssaf : lettre ACOSS du 19 mars 1984 ; AGIRC-ARRCO : Circulaire du 24 juillet 2003