Le projet de loi sur les revenus du travail est en cours d’examen au sénat. Les principales dispositions qui impactent la paie sont :
1. Les allègements de charges seraient mis sous conditions :
A partir de 2009, les entreprises qui ne respecteraient pas l’ouverture de négociations salariales annuelles (NAO) se verraient pénalisées d’un abattement de 10% de leurs allègements de charges (allégements ou réductions). La deuxième année, en cas de non respect de nouveau de la NAO, le même dispositif serait appliqué. Enfin, si la troisième année la NAO n’est toujours pas respectée, l’ensemble des allègements et réductions seraient supprimés.
Le calcul du coefficient de l’allègement Fillon, basé actuellement sur le SMIC, serait remplacé au numérateur par le revenu minimum conventionnel applicable si celui-ci est inférieur au SMIC. Cette mesure serait applicable au plus tard en 2011.
2. Calendrier d’augmentation du SMIC L’augmentation de juillet 2009 serait maintenue et à compter de janvier 2010 la revalorisation du SMIC se ferait au 1er janvier.
3. Intéressement
Le versement d’une prime exceptionnelle plafonnée à 1500€ par salarié serait de nouveau ouvert.
Cette prime suivrait le régime habituel de l’intéressement (exonération de charges sociales à l’exception de la CSG-CRDS et fiscalement imposable)
Les accords d’intéressement pourraient être négociés au niveau de la branche. Les accords pourraient être reconduits par tacite reconduction
4. Participation
Le déblocage de la participation devrait s’assouplir pour n’être plus que facultatif. En effet, le salarié pourrait choisir :
- soit de percevoir directement le montant de sa participation. Dans ce cas, le montant perçu serait soumis à CSG-CRDS et à un nouveau forfait social (cotisation de 2% patronale) et serait imposable.
- soit de bloquer le montant de sa participation, comme c’est le cas actuellement.
5. Plans épargne salariale
L’abondement sera également autorisé sur les montants de la participation et non plus sur les seuls montants d’intéressement bloqués ou sur des versements volontaires.