L’obligation de versement d’une gratification

La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances rend obligatoire le versement d’une gratification à un stagiaire lorsque le stage est d’une durée supérieure à 3 mois consécutifs. Sont soumis à cette obligation de versement, les entreprises du secteur privé, les associations et les entreprises du secteur public.

Le montant de la gratification

La loi susvisée renvoie à une convention de branche ou un accord professionnel qui a le soin de fixer le montant de la gratification. A défaut, la loi prévoit que le gouvernement fixe ce montant par décret. Le décret du 31 janvier 2008 fixe ce montant à 12,5% du plafond journalier de la sécurité sociale.
Pour un stage se déroulant à raison de 35 heures par semaine, la gratification est donc de 398,13 euros par mois. Pour rappel, les sommes versées à un stagiaire bénéficient d’une franchise de cotisations sociales égale à 12,5% du plafond journalier de la sécurité sociale.
L’employeur qui versera une gratification égale au minimum fixé par décret ne supportera donc aucune charge sociale. Le stagiaire bénéficie également de cette franchise pour la part salariale.